Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET.
NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.