Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

NOR : ECOT9220008D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment le II de son article 94, ensemble le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application dudit article ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.