Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1996

NOR : TASX9500159L

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-63.

Sénat :

Projet de loi n° 87 (1995-1996) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 126 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2461 ;

Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2484 ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.