Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

En vigueur depuis le 30/01/1996En vigueur depuis le 30 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/01/1996Version en vigueur depuis le 30 janvier 1996

I ....

II ....

III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.

IV ....