Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1983 modifié relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers,