FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-684.

Sénat :

Projet de loi n° 214 (1988-1989) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 295 (1990-1991) ;

Discussion les 23, 24, 25, 30 avril, 14 et 22 mai 1991 et adoption le 22 mai 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2061 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2121 ;

Discussion les 20 et 21 juin 1991 et adoption le 21 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 411 (1990-1991) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 485 (1990-1991) ;

Discussion les 2 et 3 octobre 1991 et adoption le 3 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2251 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2392 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2879 ;

Discussion et adoption le 2 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi n° 120 (1991-1992) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 477 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1992.