Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 723-5 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE