Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSS9201752D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 723-5;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article R. 723-16 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Après l'article R. 723-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 723-16-1 ainsi rédigé:
    < < < >
  • Art. 3. - L'article R. 723-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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