Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures

abrogée depuis le 05/06/2020abrogée depuis le 05 juin 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

NOR : INTD9200408A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ;

Vu la loi du 14 ventôse an IV ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 13 avril 1861 ;

Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par le décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 octobre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 1992 portant le numéro 92-026,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/09/1992 au 05/06/2020Version en vigueur du 04 septembre 1992 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Il peut être créé, dans chaque préfecture ou sous-préfecture, un système automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion du fichier.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/11/1992 au 05/06/2020Version en vigueur du 13 novembre 1992 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
    Modifié par Arrêté 1992-08-20 art. 1 JORF 13 novembre 1992

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Carte nationale d'identité :

    - domicile ;

    - identité du demandeur ;

    - nationalité (mode d'acquisition) ;

    - signalement ;

    - situation familiale (facultatif).

    Passeport :

    - identité du demandeur ;

    - signalement ;

    - domicile ;

    - situation familiale (facultatif) ;

    - enfants à inscrire (éventuellement) ;

    - profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée) ;

    - informations internes au service des passeports de la préfecture.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/09/1992 au 05/06/2020Version en vigueur du 04 septembre 1992 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    - les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ;

    - les services de police ;

    - les services de gendarmerie.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/09/1992 au 05/06/2020Version en vigueur du 04 septembre 1992 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.

  • Article 5

    Version en vigueur du 04/09/1992 au 05/06/2020Version en vigueur du 04 septembre 1992 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.

  • Article 6

    Version en vigueur du 04/09/1992 au 05/06/2020Version en vigueur du 04 septembre 1992 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ