Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,

Vu la directive n° 67-548 C.E.E. du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu la directive n° 91-325 C.E.E. de la commission du 1er mars 1991 portant douzième adaptation au progrès technique de la directive n° 67-548 C.E.E. ;

Vu la directive n° 91-326 C.E.E. de la commission du 5 mars 1991 portant treizième adaptation au progrès technique de la directive n° 67-548 C.E.E. ;

Vu la directive n° 91-410 C.E.E. de la commission du 22 juillet 1991 portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive n° 67-548 C.E.E. ;

Vu l'article L. 231-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés des 4 juillet 1984, 28 novembre 1984, 1er juin 1987, 10 février 1988 et 1er avril 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses ;

Vu les articles L. 626, R. 5149 à R. 5170 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment de son article 2 ;

Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,