Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 1993

NOR : EQUT9101762A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés des 14 janvier 1991 et 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour 1991,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC