Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1992

NOR : DOMP9200008D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/1992Version en vigueur depuis le 15 mars 1992

    Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1992Version en vigueur depuis le 15 mars 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE