Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 15/03/1992En vigueur depuis le 15 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1992Version en vigueur depuis le 15 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.