Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu l'annexe VI à ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 330-4 et R. 330-13 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 modifié relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens,