Décret n°96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

abrogée depuis le 22/02/1996abrogée depuis le 22 février 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

NOR : DOMP9500050D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ;

Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/01/1996 au 22/02/1996Version en vigueur du 04 janvier 1996 au 22 février 1996

    Abrogé par Décret n°96-133 du 21 février 1996 - art. 2 (V)

    La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 17 mars 1996.

  • Article Execution

    Version en vigueur du 04/01/1996 au 22/02/1996Version en vigueur du 04 janvier 1996 au 22 février 1996

    Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI