Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ;
Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952,
Décrète :