Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4326)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

NOR : ECOR9505011A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

    En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

    En application. d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 131,88 F par obligation.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.