Décret n°91-831 du 29 août 1991 modifiant les articles R. 961-8 à R. 961-11 et R. 961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle.

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1991

NOR : TEFE9103905D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 961-2 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, et notamment son article 31 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/08/1991Version en vigueur depuis le 31 août 1991

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/08/1991Version en vigueur depuis le 31 août 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

[*Nota : Décret 91-831 du 29 août 1991 art. 2 : les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.*]