Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1991

NOR : MCCB9100330A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication, porte-paroledu Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère dela culture, de la communication et des grands travaux,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/1991Version en vigueur depuis le 24 juillet 1991

    Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/1991Version en vigueur depuis le 24 juillet 1991

    Modifié par Arrêté du 26 juin 2000, v. init.


    La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :



    Corps et grades

    Nombre de représentants

    Personnel

    Administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Ingénieur de recherche

    Hors classe

    1

    1

    1re classe

    2

    2

    5

    5

    2e classe

    2

    2

    Ingénieur d'études

    Hors classe

    1

    1

    1re classe

    2

    2

    5

    5

    2e classe

    2

    2

    Technicien de recherche

    Classe exceptionnelle

    2

    2

    Classe supérieure

    2

    2

    6

    6

    Classe normale

    2

    2


  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/07/1991Version en vigueur depuis le 24 juillet 1991

    Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1991.

ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-L. SILICANI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE