Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

JORF n°170 du 23 juillet 1991

En vigueur depuis le 24/07/1991En vigueur depuis le 24 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/07/1991Version en vigueur depuis le 24 juillet 1991

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.