Arrêté du 30 août 1995 interdisant l'introduction sur le territoire métropolitain des oiseaux, des volailles, des oeufs à couver et des viandes fraîches de volailles en provenance de l'île de la Réunion

abrogée depuis le 01/09/2007abrogée depuis le 01 septembre 2007

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : AGRG9501774A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment les articles 275-1, 275-3, 275-6, 275-9, 328, 329, 331 et 337 ;

Vu le décret du 21 août 1948, modifié par le décret n° 95-218 du 27 février 1995, ajoutant la maladie de Newcastle sur la liste des maladies réputées contagieuses ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1994 relatif aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Considérant la survenue de plusieurs foyers de maladie de Newcastle dans l'île de la Réunion ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/09/1995 au 01/09/2007Version en vigueur du 13 septembre 1995 au 01 septembre 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-08-21 art. 1 JORF 1er septembre 2007

    Est interdite l'introduction sur le territoire métropolitain en provenance de l'île de la Réunion :

    - de tout oiseau vivant ou mort ;

    - des oeufs à couver et des viandes fraîches des volailles des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites).

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2007Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2007

    Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
    Abrogé par Arrêté 2007-08-21 art. 1 JORF 1er septembre 2007

    En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les mesures fixées par l'article L. 236-9 du code rural s'appliquent.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/09/1995 au 01/09/2007Version en vigueur du 13 septembre 1995 au 01 septembre 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-08-21 art. 1 JORF 1er septembre 2007

    Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles 328, 329, 331 et 337 du code rural.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/09/1995 au 01/09/2007Version en vigueur du 13 septembre 1995 au 01 septembre 2007

    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.