Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,