Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 14/05/1991En vigueur depuis le 14 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1991Version en vigueur depuis le 14 mai 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.