Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 portant approbation du statut modifié du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie du 19 décembre 1990,