Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 21/04/1991En vigueur depuis le 21 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/04/1991Version en vigueur depuis le 21 avril 1991

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1953 susvisé, sont approuvés l'article 10 et le titre II (Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux) du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, annexés au présent arrêté.