Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

NOR : ECOX9511638A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

    Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

    La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 17 juillet 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

    Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 100,02 F, y compris le coupon couru.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN MADELIN.