Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.