Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Fait à Paris, le 31 mai 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE9100170T
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.