Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la santé publique

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

NOR : SANG9502120A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

    DÉSIGNATION DE LA FONCTION

    NIVEAU

    des responsabilités

    NOMBRE D'EMPLOIS

    au 1er janvier 2003

    NOMBRE DE POINTS

    d'indice majoré

    au 1er janvier 2003

    Secrétaire général

    A

    1

    25

    Responsable des services techniques et logistiques

    A

    1

    15

    Responsable du service des ressources humaines

    A

    1

    15

    Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique

    B

    5

    11

    Responsable de secteur technique

    B ou C

    5

    8

    Secrétaire de direction

    B ou C

    6

    8

    Assistant de secteur pédagogique ou administratif

    B ou C

    20

    8

    Agent ayant la charge de l'accueil du public extérieur

    B ou C

    4

    8

    Agent ayant la charge de la gestion

    C

    4

    8

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT