Décret n°90-1060 du 29 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1990

NOR : EQUS9001542D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 1er, R. 10 et R. 225 ;

Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en date du 21 décembre 1989, ensemble l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/11/1990Version en vigueur depuis le 30 novembre 1990

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE