Décret no 90-1060 du 29 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route

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NOR : EQUS9001542D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 1er, R. 10 et R. 225;
Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en date du 21 décembre 1989, ensemble l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 1er du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
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  • Art. 2. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 10 du code de la route sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
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  • Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article R. 225 du code de la route est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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