Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1990

NOR : EQUA9001570A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et D. 330-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/1990Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

    La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transport aérien est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1991 : 7,10 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1989.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/1990Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion :

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR