Arrête :

Art. 1er. - La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transport aérien est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1991 : 7,10 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1989.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.