Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 20 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,