Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : MAEX9000149L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

    Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1991Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

    Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/01/1991Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

    Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.C.P.-C.E.E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-4.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1660 ;

Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1725 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 105 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.