LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (1)

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NOR : MAEX9000149L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Art. 2. - Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Art. 3. - Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.C.P.-C.E.E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-4.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1660;



Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1725;



Discussion et adoption le 27 novembre 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 105 (1990-1991);



Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 129 (1990-1991);



Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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