Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits

abrogée depuis le 01/01/1992abrogée depuis le 01 janvier 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : ACVA9010109A

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Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 89 et A. 40,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/01/1992Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-02-18 art. 2 JORF 26 février 1992 en vigueur le 1er janvier 1992

    L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/01/1992Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-02-18 art. 2 JORF 26 février 1992 en vigueur le 1er janvier 1992

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL