Arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique

abrogée depuis le 22/08/2020abrogée depuis le 22 août 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2020

NOR : AGRP9000605A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant réglementation d'administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 ;

Sur proposition du directeur de la production et des échanges,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/04/1990 au 22/08/2020Version en vigueur du 24 avril 1990 au 22 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 12 août 2020 - art. 7 (V)

    Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/04/1990 au 22/08/2020Version en vigueur du 24 avril 1990 au 22 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 12 août 2020 - art. 7 (V)

    La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 22/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 22 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 12 août 2020 - art. 7 (V)
    Modifié par Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27

    Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus :

    Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;

    Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ;

    Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;

    Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles ;

    Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique ;

    Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/04/1990 au 22/08/2020Version en vigueur du 24 avril 1990 au 22 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 12 août 2020 - art. 7 (V)

    Cette commission permanente restreinte est présidée par le directeur de la production et des échanges ou son représentant.

    Son secrétariat est assuré par le Bureau de la sélection et du développement de l'élevage.

  • Article 5

    Version en vigueur du 24/04/1990 au 22/08/2020Version en vigueur du 24 avril 1990 au 22 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 12 août 2020 - art. 7 (V)

    Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

HENRI NALLET