Arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique

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NOR : AGRP9000605A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 portant réglementation d'administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 68-19 du 9 janvier 1968;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.


  • Art. 2. - La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.


  • Art. 3. - Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus:
    Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
    Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
    Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
    Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
    Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
    Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.


  • Art. 4. - Cette commission permanente restreinte est présidée par le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
    Son secrétariat est assuré par le Bureau de la sélection et du développement de l'élevage.


  • Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1990.

HENRI NALLET

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