Arrêté du 6 juillet 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1990 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1990

NOR : BUDR9005036A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 39,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

    Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.

    Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,450 8 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

    En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1990 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 472,54 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.