Arrêté du 18 juillet 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de localisation et de communication par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2007

NOR : PTTR9000579A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, et notamment son article 4 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Locstar S.A. le 14 mars 1990 et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juillet 1990,

PAUL QUILÈS