Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe

abrogée depuis le 28/02/2016abrogée depuis le 28 février 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2016

NOR : INTB9000294A

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Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 23 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/11/1992 au 28/02/2016Version en vigueur du 03 novembre 1992 au 28 février 2016

    Abrogé par Décret n°2016-208 du 26 février 2016 - art. 8
    Modifié par Arrêté 1992-10-22 art. 1 jorf 3 novembre 1992

    L'examen prévu au 1° de l'article 23 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé comporte :

    1° Un examen du dossier du candidat et de ses titres ainsi que du rapport présenté par l'autorité territoriale (coefficient 5) ;

    2° Une conversation avec le jury destinée à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5).

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/08/1990 au 28/02/2016Version en vigueur du 12 août 1990 au 28 février 2016

    Abrogé par Décret n°2016-208 du 26 février 2016 - art. 8

    Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté fixe la date de l'épreuve de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/08/1990 au 28/02/2016Version en vigueur du 12 août 1990 au 28 février 2016

    Abrogé par Décret n°2016-208 du 26 février 2016 - art. 8

    Le jury d'examen est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

    Ce jury comprend, outre le président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, six membres ainsi répartis :

    - deux ingénieurs territoriaux en chef de 1re catégorie ;

    - une personnalité qualifiée ;

    - un administrateur territorial hors classe ;

    - deux élus locaux, dont au moins un pour les régions ou les départements.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/08/1990 au 28/02/2016Version en vigueur du 12 août 1990 au 28 février 2016

    Abrogé par Décret n°2016-208 du 26 février 2016 - art. 8

    A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe.

    Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu des opérations.

  • Article 5

    Version en vigueur du 12/08/1990 au 28/02/2016Version en vigueur du 12 août 1990 au 28 février 2016

    Abrogé par Décret n°2016-208 du 26 février 2016 - art. 8

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-MICHEL BAYLET