Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 241-1 et R. 242-10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,