Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : MCCB9000508A

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Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 81-272 du 18 mars 1981 relatif au règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :

    -le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;

    -le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ;

    et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :

    -le chef du bureau du budget et des affaires financières ;

    -le chef du bureau des affaires contentieuses.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/07/1990Version en vigueur depuis le 21 juillet 1990

    L'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux personnalités désignées en qualité de représentants du ministre de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/07/1990Version en vigueur depuis le 21 juillet 1990

    Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. BECK