Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique.

abrogée depuis le 04/12/2011abrogée depuis le 04 décembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

NOR : SPSH9500298A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (6°),

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/11/2008 au 04/12/2011Version en vigueur du 23 novembre 2008 au 04 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 13 novembre 2008 - art. 1
    Modifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 2 (V)

    La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :

    TYPE de missions spécifiques REMUNERATION brute annuelle

    Interruption volontaire de grossesse.

    Soins dispensés en milieu pénitentiaire.

    Hémovigilance.

    		Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.
    Coordination régionale d'hémovigilance. Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
    Activités énumérées à l'article L. 596 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. Emoluments applicables aux pharmaciens des hôpitaux plein temps et aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.

    Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.

    Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.

    Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.

    Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immuno déficience humaine et le virus de l'hépatite C.

    Soins palliatifs et douleur.

    Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.

    Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Activités médicales, notamment celles exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.

    		Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partie recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/02/1995 au 04/12/2011Version en vigueur du 08 février 1995 au 04 décembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 2

    Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY