Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

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NOR : SPSH9500298A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L.
714-27;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (6o),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/95 Page 2120 a 2121
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  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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