Arrêté du 2 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 (sauf les voies de l'Ouest)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1995

NOR : EQUT9500239A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ;

Vu les rapports de Voies navigables de France en date du 13 et du 25 janvier 1995 (service de la navigation de Strasbourg et service de la navigation Rhône-Saône) ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC