Décret n°94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1994

NOR : SPSS9401132D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par les articles 95 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) et 58 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment les articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2 et D. 821-1 et D. 821-3 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

    Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH