Décret n°94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 18/05/1994En vigueur depuis le 18 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.