Le Premier ministre, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales ;

Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,